[GENDRON]

Cela ne t’as pas vraiment coûter 800 euros, puisque tu es censé en récupérer les 5/6e. Ce qui n’est pas intéressant, c’est qu’un juge de paix t’aurais laissé ta garantie locative, t’aurais donner 1 mois de loyer et non 4 jours pour Avril.

La chambre me pose problème car c’est une négociation pratiquement forcée aux désavantages de la partie qui a raison. Tu aurais été en tord face à EDM cela aurait été à ton avantage.

Il faut prendre un avoocat, mais celui-ci n’a pas à se déplacer. Je ne sais donc pas combien cela coûte pour le moment. Il faut prendre le document, l’amener à l’avocat, le faire remplir, puis l’amener au juge. Normalement le juge doit juste rentre la décision exécutoire par un huissier de justice…

Après il faut demander à ce que l’huissier de justice sois payé par la partie perdante. On aura pas la réponse avant d’avoir un avocat ou d’avoir reçu la décision du tribunal. Je pense qu’il faut avant tout envoie la demande par courrier recommandé, puis faire une mise en demeure et enfin aller devant le tribunal.

Je pense que si l’on est irréprochable et près à utiliser des démarches très précises et complexe, la procédure classique est plus intéressante. Dans un but de facilité et de conciliation pour récupérer le minimum syndical, mais pas tout ce dont on a le droit, la chambre est mieux.

[GENDRON]

En effet, au niveau juridique personne n’a le droit de donner de conseil à l’exception d’un avocat. D’où, je pense, la difficulté de lier immo solidaire à la chambre.

Donc La décision d’arbitrage est exécutable en déposant au tribunal de première instance, il faut déposer la demande en matière immobilière au tribunal responsable du logement.

Le document à déposer doit contenir les informations suivantes :

________________________________________________________________________________________________________________________

REQUÊTE EN EXEQUATUR DE SENTENCE ARBITRALE

A Monsieur / Madame le Juge du Tribunal de Première Instance de ………………… compétent

pour I’exequatur d’une sentence arbitrale en application de l’article 1720 du Code judiciaire

A I’honneur de Vous exposer avec le plus grand respect

Nom, Prénom, adresse – Raison sociale, BCE, siège)

Représenté(e) par Maltre UNTEL, avocat à (adresse)

Qu’il (elle) sollicite par la présente l’exequatur de la sentence arbitrale rendue le …/…1… par

M………………….. de la Chambre d’Arbitrage et de Médiation asbl, rue des Chandeliers, 18, 1000 BRUXELLES, en cause de lui-même (elle-même) et ……………………………(Nom, Prénom, adresse – raison sociale, BCE, siège).

Que ladite sentence a aé déposée au Greffe civil du Tribunal de Première Instance

de ………………… en date du

A CES CAUSES,

Le (la) requérant(e) Vous prie, Monsieur / Iüadame le Juge, d’accorder I’exequatur de la

sentence arbitrale rendue.

ET VOUS FEREZ JUSTICE

A…………………………………………., le

Nom, Prénom et signature de l’avocat.

Annexes à fournir : Copie de la sentence arbitrale du
Copie de la clause d’arbitrage ou copie du contrat contenant la clause d’arbitrage.
Copie de la notification par I’Arbitre par voie recommandée de la sentence à la partie adverse.
Preuve du dépôt au greffe de la sentence.
________________________________________________________________________________________________________________________

Ce document doit être remplit et signé par un avocat, mais peut être déposer par n’importe qui. L’avocat doit également remplir le document suivant :
________________________________________________________________________________________________________________________
PROCURATION :

Je (nous) soussigné(e)(s), ……………………, Donne mandat à mâitre……, avocat à………… aux fin de signer la requête en exequatur de la sentence arbitrale rendue dans le dossier m'(nous) opposant à ………

Dans l’hypothèse où maître…… serait dans l’impossibilité de signer ladite requête, il pourra se faire substituer le confrère de son choix.

Fait le ….

Signature.

________________________________________________________________________________________________________________________

Normalement le juge ne convoquera pas les parties, rendra simplement la décision exécutable par un huissier de justice, comme pour toute décision de justice habituel.

[GENDRON]

Je ne sais pas s’il aurait accepté six mois, mais oui, il y aurait eu une indemnité pour rupture unilatérale.

[GENDRON]

Je n’ai, pour le moment, rien reçu à ce sujet là. J’ai uniquement la décision de la chambre et rien de plus. Autrement au niveau de la procédure :

Toute la procédure peut être effectuée facilement sans avocat. Si le juge demande des informations, comme la volonté des parties, leurs demandes etc. Seul informer la partie adverse du début de la procédure, avant l’audience, est obligatoire. Par exemple, rien n’oblige d’envoyer ses conclusions à la partie adverse avant l’audience, ni ses « preuves », documents etc.

Bref c’est une procédure ultra simplifiée.

Son but est uniquement de permettre aux deux parties de trouver un accord. Du coup l’arbitre propose une solution sur laquelle discuter. Si les parties sont d’accord, il consigne la solution, l’envoie et elle fait force de jugement. Pour l’appliquer, si la partie adverse ne se bouge pas, il faut aller devant le tribunal de 1ere instance.

Si les parties ne trouvent pas d’accord, là il juge, avec la même force que ce qui fut indiqué plus haut. Mais il ne tiens compte que de la forme, pas du fond. Donc attention à se lancer dans un jugement si le demandeur n’a pas tout fait parfaitement.

Ma conclusion : Si l’on ne veut pas se perdre dans des procédures juridiques longue et complexe quitte à perdre de l’argent c’est une bonne solution. Si vous désirez avoir l’entièreté des sommes dues ce n’est pas une bonne solution.

[Auteur]

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