En effet, au niveau juridique personne n’a le droit de donner de conseil à l’exception d’un avocat. D’où, je pense, la difficulté de lier immo solidaire à la chambre.

Donc La décision d’arbitrage est exécutable en déposant au tribunal de première instance, il faut déposer la demande en matière immobilière au tribunal responsable du logement.…En afficher davantage